Des congés?

Oui! Vous y avez droit!

La vie étant parfois imprévisible, la convention collective nationale ainsi que des arrangements locaux spécifiques soit à la CSC et ou à la CSDPS, vous prévalent, en cas de besoin, de certains congés.


Congé lors d'un décès
5-14.02 a), b), c)

A)
En cas de décès de sa conjointe ou son conjoint, de son enfant1 ou de l'enfant de sa conjointe ou son conjoint si cette ou cet enfant habite sous le même toit: 7 jours consécutifs ouvrables ou non à compter de la date du décès2. L'enseignante ou l'enseignant peut conserver une seule de ces journées afin de l'utiliser à l'occasion des funéraillesou de la mise en terre.

En cas de décès de l'enfant mineur de sa conjointe ou son conjoint n'habitant pas sous le même toit : 3 jours consécutifs ouvrables ou non, à compter de la date du décès2. L'enseignante ou l'enseignant peut conserver une seule de ces journées afin de l'utiliser à l'occasion des funérailles3 ou de la mise en terre.


B)
En cas de décès de son père, de sa mère, de son frère ou de sa sœur : 5 jours consécutifs ouvrables ou non à compter de la date du décès2. L'enseignante ou l'enseignant peut conserver une seule de ces journées afin de l'utiliser à l'occasion des funéraillesou de la mise en terre.


C)
En cas de décès de ses beaux-parents, de son grand-père, de sa grand-mère, de son beau-frère, de sa belle-sœur, de son gendre, de sa bru, de son petit-fils ou de sa petite-fille: 3 jours consécutifs ouvrables ou non à compter de la date du décès2. L'enseignante ou l'enseignant peut conserver une seule de ces journées afin de l'utiliser à l'occasion des funéraillesou de la mise en terre.

L'octroi de ce congé est conditionnel au maintien des liens familiaux ou des liens par alliance. Ainsi, l'octroi de ce congé est refusé en cas de dissolution du mariage par divorce ou annulation, de dissolution de l'union civile par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune notariée, ou lorsque la définition de conjointe ou conjoint ne s'applique plus, sauf si la rupture d'un de ces liens (mariage, union civile, conjointe ou conjoint) est en raison du décès de la conjointe ou du conjoint de l'enseignante ou l'enseignant. 


NOTES

1. À l'inclusion de l'enfant qui habite avec l'enseignante ou l'enseignant et pour laquelle ou lequel des procédures d'adoption sont entreprises.

2. L'obligation que le congé se prenne à compter de la date du décès ne s'applique pas lorsque l'enseignante ou l'enseignant a complété sa journée de travail. Dans un tel cas, le congé débute àcompter du lendemain de la date du décès

3. Le terme «funérailles» inclut toute célébration ou tout rituel soulignant le décès.


 

Autres congés 
5-14.02 d), e), f)

D)
Le mariage ou l'union civile de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant: le jour du mariage ou de l'union civile.

E)
Le changement de domicile autre que celui prévu à l'article 5-3.00 : le jour du déménagement; cependant, une enseignante ou un enseignant n'a pas droit, de ce chef, à plus d'un jour de congé par année.

F)
Le mariage ou l'union civile de l'enseignante ou l'enseignant : un maximum de 7 jours consécutifs ouvrables ou non, y compris celui du mariage ou de l'union civile.

 


 

Forces majeures
5-14.02 g)

G)
Un maximum annuel de 3 jours ouvrables pour couvrir : tout autre événement de force majeure (désastre, feu, inondation, etc.) qui oblige une enseignante ou un enseignant à s'absenter de son travail; toute autre raison qui oblige l'enseignante ou l'enseignant à s'absenter de son travail et sur laquelle la commission et le syndicat conviennent d'accorder une permission d'absence sans perte de traitement, de suppléments ou de primes pour disparités régionales.

 

Arrangements locaux de la
C.S. de la Capitale

Les présentes dispositions constituent un arrangement local dans le cadre des dispositions du paragraphe G de la clause 5-14.02.

G) Un maximum annuel de trois (3) jours ouvrables pour couvrir :

tout autre événement de force majeure (désastre, feu, inondation, etc.) qui oblige une enseignante ou un enseignant à s’absenter de son travail;

les raisons ci-bas énumérées qui obligent l’enseignante ou l’enseignant à s’absenter de son travail et sur lesquelles la commission et le syndicat conviennent d’accorder une permission d’absence sans perte de traitement ou de supplément :

1)
la maladie grave de sa conjointe ou son conjoint, ses enfants, ses parents (si attesté par un certificat émis par un professionnel de la santé du centre hospitalier);

2)
une visite médicale revêtant un caractère d’urgence pour laquelle l’enseignante ou l’enseignant accompagne son enfant, sa conjointe ou son conjoint, ses parents durant son temps de travail (si attesté par un certificat émis par le médecin rencontré) et si les exigences du système de santé nécessite la présence de l’enseignante ou l’enseignant;

3)
pour raison de santé de son enfant, à la condition que l’enseignante ou l’enseignant ait épuisé sa banque de congés de maladie octroyée en vertu de la clause 5-10.36 A);

4)
le divorce, la séparation de l’enseignante ou l’enseignant;

5)
la cérémonie religieuse de son enfant, en autant que l’enseignante ou l’enseignant accompagne son enfant : maximum un (1) jour par événement;

6)
le décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une nièce ou d’une personne à charge : le jour des funérailles, en autant que l’enseignante ou l’enseignant assiste aux funérailles;

7)
lorsque la présence de l’enseignante ou l’enseignant est requise dans une cause la ou le concernant devant une instance administrative, judiciaire ou quasijudiciaire;

8)
pour affaires relatives au décès de sa conjointe ou son conjoint ou de son enfant ou lorsque l’enseignante ou l’enseignant est désigné comme liquidatrice ou liquidateur testamentaire;

9)
le baptême ou l’enregistrement civil de son enfant : un (1) jour de travail;

10)
le mariage de son beau-père, de sa belle-mère, de son beau-frère ou de sa bellesoeur: le jour de l’événement;

11)
une panne ou un accident d’automobile ne rendant pas l’enseignante ou l’enseignant invalide au sens de la clause 5-10.03 : une demi-journée par événement;

12)
des intempéries rendant l’enseignante ou l’enseignant incapable de se rendre au travail en raison de la fermeture de routes décrétée par l’autorité compétente ou lorsque le transport en commun est suspendu et ce, lorsque les établissements de la commission demeurent ouverts. La durée de l’absence ne vaut que pour la durée de la fermeture et l’enseignante ou l’enseignant fournit les pièces justificatives émises par l’autorité qui a décrété la fermeture;

13)
la commission peut aussi permettre à une enseignante ou un enseignant de s’absenter sans perte de traitement pour tout autre motif non prévu au présent article et qu’elle juge valable.

 

Dans tous les cas, l’enseignante ou l’enseignant doit prévenir son supérieur immédiat et produire la preuve ou l’attestation de ces faits.

Arrangements locaux de la
C.S. des Premières-Seigneuries

La commission et le syndicat conviennent que les trois (3) jours de travail prévus à l’alinéa g) de la clause 5-14.02 peuvent être utilisés pour les raisons suivantes :

a)
tout événement de force majeure (désastre, feu, inondation, bris ou dégâts matériels graves au domicile de l’enseignante ou l’enseignant, etc.) qui oblige l’enseignante ou l’enseignant à s’absenter de son travail;

b)
maladie grave de sa conjointe ou son conjoint, ses enfants, ses parents, ses beaux-parents, ses frères et soeurs, ses beaux-frères et belles-soeurs;

c)
hospitalisation, chirurgie, traitements lors de maladie grave, visite médicale en situation d’urgence de sa conjointe ou son conjoint, ses enfants, ses parents, ses beaux-parents, ses frères et soeurs, ses beaux-frères et belles-soeurs;

d)
malgré l’alinéa b), l’enseignante ou l’enseignant n’a pas à produire d’attestation médicale lors de la maladie fortuite de son enfant de douze (12) ans et moins, et ce, jusqu’à concurrence de six (6) demi-journées. L’enseignante ou l’enseignant doit produire une preuve d’âge de l’enfant;

e)
la maladie de ses parents, et ce, jusqu’à concurrence de trois (3) demijournées;

f)
consultation auprès d’un conseiller professionnel ou la présence à la cour dans des situations de divorce ou de séparation de l’enseignante ou l’enseignant;

g)
le décès de son oncle, de sa tante, de son neveu, de sa nièce : le jour des funérailles ou ce qui en tient lieu;

h)
pour des affaires relatives au décès de sa conjointe ou son conjoint ou de son enfant ou lorsque l’enseignante ou l’enseignant est désigné comme exécuteur testamentaire, liquidatrice ou liquidateur successoral;

i)
à l’occasion d’un accident de la circulation impliquant l’enseignante ou l’enseignant, un maximum d’une demi-journée par événement;

j)
la commission peut aussi permettre à une enseignante ou un enseignant de s’absenter sans perte de traitement pour tout autre motif non prévu au présent article et qu’elle juge valable.


Dans tous les cas, l’enseignante ou l’enseignant doit produire la preuve de l’attestation de ces faits. Ces congés sont accordés s’ils obligent l’enseignante ou l’enseignant à s’absenter de son travail et, le cas échéant, sil elle ou il assiste effectivement à l’événement concerné.